Conditions générales

de la société Lidl Belgium GmbH & Co. KG ('nous', 'nos', 'notre') pour la recharge de véhicules électriques et l’utilisation de bornes de recharge (« points de recharge ») et des parkings correspondants en Belgique/au Luxembourg avec l’aide de la fonction prévue à cet effet de l’application Lidl Plus (« e-mobilité »).

L’application Lidl Plus est proposée par la société Lidl Stiftung & Co. KG. Le contrat de recharge et d’utilisation est exclusivement conclu avec nous, Lidl Belgium GmbH & Co KG (avec entrée en vigueur en juin 2023).

  1. Pour utiliser la fonction, vous devez être connecté(e) à votre compte My Lidl dans l’application Lidl Plus et vous devez avoir activé le service Lidl Pay dans l’application Lidl Plus. Si l’utilisateur ne dispose pas encore d’un compte My Lidl, il peut le créer dans l’application une fois celle-ci téléchargée. Les conditions d’utilisation du compte My Lidl, que vous pouvez consulter ici, s’appliquent à l’utilisation et à l’enregistrement du compte My Lidl.
  2. Lorsque l’utilisateur appuie sur le bouton « Initier la recharge », il indique qu’il souhaite conclure un contrat de recharge et d’utilisation avec Lidl Belgium GmbH & Co. KG. Nous acceptons cette demande en activant le point de recharge, ce qui lance simultanément la recharge du véhicule électrique (« processus de recharge »). L’utilisateur peut utiliser les points de recharge et les parkings pendant toute la durée du processus de recharge.
  3. Avant le début du processus de recharge, l’utilisateur a pour obligation de vérifier que la fiche de recharge utilisée ne présente pas de défauts visibles. L’utilisateur sélectionne le point de recharge, directement via la carte dans l’application ou en scannant le code QR sur la borne de recharge. L’utilisateur branche ensuite le véhicule électrique et démarre le processus de recharge en appuyant sur le bouton « Initier la recharge ». Le point de recharge est alors activé et le processus de recharge démarre. Le processus de recharge démarre dès que le processus de vérification Lidl Pay est terminé. La limite de montant retenue est annulée une fois le processus de recharge terminé. Les frais réels de la recharge sont alors facturés à l’utilisateur.
  4. Le processus de recharge prend fin lorsque l’utilisateur arrête la recharge (en appuyant sur le bouton « Terminer la recharge » dans l’application Lidl Plus, par exemple) et débranche le véhicule électrique du point de recharge.
  5. Pour utiliser cette fonction, l’utilisateur doit disposer d’une connexion Internet sur son smartphone. L’utilisation de la connexion Internet et du smartphone s’effectue aux risques de l’utilisateur. Les frais associés sont à la charge de l’utilisateur.
  6. Le texte du contrat n’est pas enregistré à l’issue du contrat / cycle de recharge. L’utilisateur peut à tout moment consulter et enregistrer les conditions d’utilisation via le menu principal de l’application.

Le véhicule électrique et les équipements nécessaires au processus de recharge, tels que les câbles, doivent être conformes aux exigences légales applicables.

  1. Nous proposons des points de recharge qui permettent de transférer à votre véhicule électrique de l’électricité d’une puissance maximale de 22 kilowatts (points de recharge normaux) ou d’une puissance supérieure à 22 kilowatts (points de recharge rapides). Nous utilisons du courant alternatif (CA) ou du courant continu (CC) pour le processus de recharge. Consultez les informations au niveau du point de recharge pour connaître la puissance et le type de courant avec lesquels vous pouvez recharger votre véhicule électrique.
  2. Pour le branchement de votre véhicule électrique, nos points de recharge CA sont équipés au minimum de prises électriques et nos points de recharge CA et points de recharge CA rapides sont équipés au minimum de prises électriques ou de prises électriques et de connecteurs pour véhicules de type 2, conformément à la norme DIN EN 62196-2 de décembre 2014. Nos points de recharge CC sont toujours équipés de connecteurs pour véhicules de type CCS Combo 2, conformément à la norme DIN EN 62196-3 de juillet 2012 et/ou de connecteurs pour véhicules de type CHAdeMO.
  3. Les prestations de recharge conformément au paragraphe 1 du point 3 peuvent varier selon la charge du réseau, le branchement utilisé et la disposition des points de recharge dans le système de commutation. Nous ne fournissons donc aucune garantie concernant le respect des prestations de recharge des points de recharge et la réussite du processus de recharge.

Nous pouvons interrompre le processus de recharge ou limiter l’approvisionnement en électricité si :

  • l’alimentation en électricité est perturbée ou interrompue par le gestionnaire du réseau responsable de l’utilisation du réseau ou du branchement,
  • la puissance de recharge doit être interrompue ou limitée pendant la recharge pour d’autres motifs techniques sérieux qui empêchent l’exécution d’un processus de recharge sans perturbations ou interruptions,
  • la durée maximale de recharge autorisée, conformément au point 5, paragraphe 1, est dépassée ou
  • le montant préalablement retenu sur la carte de crédit ou de paiement du client est atteint. De plus amples informations au sujet des limites de paiement pour le service Lidl Pay sont disponibles dans l’application Lidl Plus.
  1. Vous pouvez recharger votre véhicule électrique pendant toute la durée du processus de recharge (« durée de recharge autorisée ») après avoir procédé au paiement dans le magasin auquel le parking et le point de recharge sont rattachés.
  2. Si un gestionnaire de stationnement externe a défini une durée maximale de recharge, cette durée vaut également pour le processus de recharge et en tant que durée de recharge autorisée.
  1. La place de stationnement au niveau du point de recharge doit uniquement être utilisée pour le processus de recharge (reportez-vous au point 1) et pendant la durée de recharge autorisée (reportez-vous au point 5). Afin de permettre à d’autres clients de recharger leur véhicule électrique, la place de stationnement doit être immédiatement libérée (c.-à-d. sans délai répréhensible) à l’issue de la durée de recharge autorisée. Il est interdit d’utiliser cette place de stationnement dans d’autres buts et/ou en dehors de la durée de recharge autorisée.
  2. En cas de violation du point 5, paragraphe 1, nous pouvons faire remorquer votre véhicule électrique à vos frais. Les frais à votre charge restent limités aux frais locaux pour le remorquage de biens privés. Nous nous réservons également le droit de demander des dommages et intérêts.
  3. En cas de violation du point 5, paragraphe 2, les conditions générales du gestionnaire de stationnement externe et les amendes prévues dans les conditions s’appliquent.

Le code de la route luxembourgeoise s’applique à l’ensemble du parking, places de stationnement incluses.

  1. Les prix pour le processus de recharge conformément au présent contrat de recharge et d’utilisation sont basés sur un ou plusieurs tarifs. Ils sont clairement indiqués dans l’application Lidl Plus et doivent être sélectionnés avant le début du processus de recharge. Nous facturons le processus de recharge en fonction du tarif par kilowattheure (kWh) correspondant, qui inclut la TVA légalement applicable, toutes les taxes à la consommation spécifiques et, le cas échéant, d’autres taxes, suppléments et éléments de coûts.
  2. Les tarifs ne sont pas fixes et peuvent donc varier en fonction du moment de la recharge. Vous ne pouvez pas légalement prétendre à un/des tarif(s) autre(s) que le(s) tarif(s) indiqué(s) lors de la conclusion du contrat.
  3. Le paiement a lieu de manière électronique via le service Lidl Pay. Reportez-vous à l’application Lidl Plus pour plus d’informations.
  1. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages qui peuvent être causés par des variations de tension, une perte de tension, un problème de tension ou des goulots d’étranglement au niveau du réseau électrique du gestionnaire du réseau, en d’autres termes, des événements qui ne peuvent pas être imputés au gestionnaire du réseau ou à nous. De plus, nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages occasionnés par une utilisation incorrecte du point de recharge ou par un défaut au niveau du véhicule électrique qui n’est pas de notre fait.
  2. Notre responsabilité ne peut être retenue qu’en cas d’acte de malveillance ou de négligence grave de la part de Lidl.
  3. En cas de négligence non grave, nous ne sommes toutefois responsables que pour :
  4. les dommages à la suite d’un décès, de blessures ou de problèmes de santé et
  5. les dommages qui découlent de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (en d’autres termes, une obligation nécessaire à l’exécution correcte du contrat et sur laquelle vous pouvez compter). Notre responsabilité est alors limitée au dédommagement des dommages prévisibles et classiques dans de tels cas.
  6. La limitation de responsabilité mentionnée au point 9, paragraphe 3 vaut également pour le manquement au devoir par des employés de Lidl.
  7. La limitation de responsabilité mentionnée au point 9, paragraphe 3 ne s’applique cependant pas lorsque nous, ou les personnes pour qui nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, avons caché un défaut de manière frauduleuse ou accepté la responsabilité.
  8. Les limitations de responsabilité mentionnées au point 9, paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux réclamations dans le cadre de la législation sur la responsabilité du fait des produits.
  9. Toute autre forme de responsabilité, pour nous ou les employés, est exclue.

Si vous avez des questions ou des réclamations, vous pouvez contacter notre service clientèle via la ligne d’assistance pour les bornes de recharge :

8002 / 53 45

(joignable 24 heures sur 24, du lundi au dimanche)

  1. Le contrat est rédigé en allemand et traduit en français.
  2. Le droit luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s’applique à la relation juridique entre nous et l’utilisateur, à condition que l’utilisateur réside en Belgique ou dans un pays qui n’est pas un État membre de l’Union européenne. Si l’utilisateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives complémentaires de l’État membre où réside l’utilisateur sont intactes.
  3. Si des dispositions des présentes conditions générales devaient s’avérer non valables, la validité des autres dispositions serait intacte.
  4. La Commission européenne propose une plateforme pour l’arbitrage des litiges en ligne, reportez-vous à l’article 11. Conditions générales.
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