A.Conditions de participation Lidl Plus

Version : Septembre 2020


1    Champ d’application et lien avec d’autres régimes
Les présentes conditions de participation régissent la participation au programme de service clientèle (ci-après désigné « service »). Le service est exploité par Lidl Stiftung & Co KG (ci-après désignée « Lidl Stiftung » ou « nous »), mais d’autres entreprises du groupe Lidl inter-viennent également lors de la fourniture du service (ci-après désignées conjointement « Lidl »). Le service est destiné aux consom-mateurs (ci-après désignés « utilisateur » ou « vous ») qui souhaitent recevoir des informa-tions personnalisées sur les offres et les promotions de Lidl et de partenaires sélectionnés, qui correspondent au maximum aux centres d’intérêt de la personne concernée. Le service vise à garantir que les utilisateurs reçoivent un contenu plus pertinent et que Lidl n’envoie pas d’information si elle n’est pas pertinente pour l’utilisateur concerné. Le service proprement dit est mis à disposition sur la base des conditions de participation exposées ci-dessous.

 

2    Conditions de participation
Vous devez avoir 18 ans et être un consommateur au sens du L.010-1,1) Code Consomation pour pouvoir vous inscrire à notre service. La participation est réservée à un usage personnel. Toute participation commerciale en tant qu’entrepreneur au sens du  article 1 Code Commerce est exclue.

 

3    Inscription et compte
Pour pouvoir utiliser notre service, vous devez créer un compte. Étant donné que nous fournis-sons le service de manière volontaire et gratuite, nous avons le droit de refuser la création d’un compte dans des cas individuels sans donner de raisons. 
L’adresse e-mail et le numéro de GSM que vous communiquez ne peuvent pas avoir déjà été attribués à un autre compte. Il est également interdit de communiquer une adresse e-mail, un numéro de GSM ou d’autres données de contact qui ne vous appartiennent pas, en particulier les adresses e-mail dites « à usage unique ».  Vous devez conserver vos données d’accès en sécurité. Il est interdit d’accorder l’accès à votre compte à d’autres personnes.
Toute interaction avec Lidl via votre compte vous sera imputée. Cette disposition s’applique également si des tiers ont agi par le biais de votre compte, s’ils ont pu utiliser votre compte suite à des erreurs que vous avez commises. Vous avez l’obligation de nous informer immédia-tement de toute utilisation non autorisée de votre compte et de modifier vos données d’accès si vous avez des raisons de croire que votre compte est utilisé par des tiers. 
Vous pouvez vous inscrire à Lidl Plus de la manière suivante :
•    via notre application, qui est disponible pour différentes plateformes mobiles.
Lors de votre inscription, un numéro de client vous est automatiquement attribué.

 

4    Objet des prestations fournies
4.1    Informations personnalisées
Le service a pour but de vous communiquer des informations aussi pertinentes que possible ou de vous les montrer via l’application « Lidl Plus » et, dans la mesure du possible, de per-sonnaliser nos offres et services pour vous. 
La participation à Lidl Plus est gratuite. 
Avec Lidl Plus, vous pouvez bénéficier d’un vaste éventail de services spécifiquement adaptés à vos besoins. Pensez à cet égard aux offres spéciales personnalisées, aux réductions et ac-tions spéciales. Dans cette optique, nous nous efforcerons de déterminer vos centres d’intérêt et préférences au niveau des produits et services proposés par Lidl. 
Si nous vous demandons votre autorisation pour le traitement décrit ci-dessous de vos don-nées, ces informations seront traitées aux seules fins de Lidl Plus pour lesquelles vous avez donné votre consentement. Étant donné que Lidl Plus a été développé pour vous fournir un maximum d’informations et d’offres personnalisées sur la base des besoins et des souhaits que vous avez indiqués, vous ne pouvez malheureusement utiliser que la version de base si vous n’êtes pas d’accord avec l’analyse de votre comportement d’utilisation. Dans ce cas, vous pouvez encore lire les informations relatives à nos produits, mais vous ne pouvez plus participer aux réductions et aux actions spéciales et vous ne pouvez pas activer de bons de réduction.
4.2    Collecte et stockage de données
Les données contenues dans cette section constituent la base pour déterminer, parmi nos offres, celles qui vous conviennent :
4.2.1    Inscription à Lidl Plus 
Lors de l’inscription, nous demandons les données de base suivantes relatives aux clients : prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de GSM et succursale de prédilec-tion.Les données suivantes peuvent être renseignées de manière facultative et volontaire : titre, sexe et adresse (rue, numéro, code postal, ville et pays). La fonction de géolocalisation de votre GSM peut également être utilisée pour déterminer, de manière facultative, votre magasin Lidl préféré.
4.2.2    Visites de magasins
Lorsque vous vous identifiez à la caisse lors d’une visite dans un magasin, nous enregistrons le magasin que vous avez visité, les produits que vous avez achetés par type, quantité et prix, les coupons que vous avez échangés, le montant du ticket de caisse ainsi que le moment du paiement et le moyen de paiement utilisé. En liant vos messages à votre compte client, nous poursuivons les objectifs énoncés au point 4.1, à savoir vous proposer des offres et des pro-motions spécialement adaptées à vos préférences et centres d’intérêt.

Vous procédez à votre identification active à la caisse au moyen de la carte de fidélité numé-rique ou au moyen du numéro de GSM que vous avez indiqué au moment de l’inscription.
4.2.3    Service clients
Lorsque vous contactez notre service clients, nous utilisons les données que vous nous four-nissez dans ce cadre.
4.2.4    Utilisation de l’application
Chaque fois que vous utilisez l’application « Lidl Plus », nous enregistrons les informations concernant la succursale dans laquelle vous faites des achats. En outre, nous recueillons des informations sur les bons de réduction consultés et activés, vos paramètres de notification, la participation à des concours et votre succursale de prédilection. Nous traitons également votre numéro de client (numéro de membre), la version utilisée du système d’exploitation, l’identification de l’appareil, la langue du système et le pays sélectionné ainsi que la version de l’application que vous utilisez. 
4.2.5    Données de connexion
Vos données de connexion sont collectées et utilisées lors de la connexion. Pour vous éviter de devoir vous reconnecter chaque fois que vous ouvrez l’application, vos données de con-nexion sont stockées de manière cryptée dans l’application jusqu’à ce que vous vous décon-nectiez de votre compte.
4.2.6    Offres de partenaires
Dans le cadre de l’application « Lidl Plus », vous pouvez occasionnellement recevoir des ré-ductions, telles que des offres spéciales, de la part de partenaires avec lesquels nous collabo-rons. En règle générale, ces offres contiennent un numéro d’identification générique ou indivi-dualisé (ci-après désigné « code de promotion ») attribué par le partenaire concerné et que vous devez communiquer au partenaire en question ou qui doit être lu lorsque vous souhaitez profiter de l’offre. Pour certaines de ces offres, vous devez vous identifier en tant que client « Lidl Plus » avec votre carte de fidélité numérique au lieu du code de promotion pour pouvoir en profiter. Les coupons ne constituent pas une offre de notre part ; la réception de ces cou-pons et l’utilisation que vous en faites sont dès lors exclusivement soumises aux conditions générales et aux informations relatives à la protection des données du partenaire concerné. Dans la mesure où la fonction de « Avantages partenaire » contient des liens externes (hyper-liens) renvoyant à des sites Internet de tiers, ces sites Internet liés sont exclusivement soumis à la responsabilité de l’exploitant concerné en ce qui concerne leur contenu.
4.2.7    Newsletter / messages push / SMS
Nous collectons également des données relatives à votre comportement d’utilisation de la newsletter et d’autres informations que nous pouvons vous envoyer sous la forme de mes-sages push ou SMS, nous stockons ces données et, dans la mesure du possible, nous les associons à votre personne, adresse e-mail ou numéro de client. Nous enregistrons à cet égard l’heure à laquelle vous avez ouvert le message, les liens et rubriques sur lesquels vous avez cliqué, les produits sélectionnés, l’heure, la durée et la fréquence d’utilisation.
4.3    Analyse des données
Nous stockons les données décrites au point 4.2 dans notre base de données. Nous évaluons ensuite les données en question afin d’identifier les informations susceptibles de vous intéres-ser, et de ne vous envoyer ou montrer que ces informations. Afin de pouvoir déterminer les produits susceptibles de vous intéresser, nous utilisons des méthodes mathématico-statistiques. Dans ce cadre, vos données à caractère personnel sont comparées aux données d’autres clients. Sur la base de cette comparaison, nous pouvons alors déterminer quels autres produits et promotions, qui ont intéressé d’autres clients partageant des centres d’intérêt simi-laires, peuvent également vous intéresser. Cependant, Lidl ne s’engage aucunement sur le plan légal à ce que le traitement des données soit toujours effectué de la manière décrite et à ce que vous ne receviez que des offres qui vous intéressent. 
Les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, para-graphe 1, du RGPD ne sont pas évaluées.
4.4    Envoi d’offres
En fonction du lieu et de la mesure dans laquelle vous utilisez les services Lidl Plus, certaines informations sont transmises par Lidl Stiftung à des entreprises spécifiques du groupe Lidl afin de pouvoir vous envoyer les offres respectives.
Au sein du groupe Lidl [insérer ici le lien vers la liste du groupe Lidl] , nous transmettons vos préférences en matière de produits à la filiale concernée en vue d’une présentation ciblée du contenu susceptible de vous intéresser. 

 

5    Exigences générales relatives à l’utilisation du service
Un numéro de GSM et une adresse e-mail valides sont nécessaires pour pouvoir utiliser le ser-vice « Lidl Plus ». 
Afin de pouvoir utiliser également l’application « Lidl Plus », le participant doit télécharger le logiciel en question à partir d’un App Store. Des versions logicielles spécifiques sont dispo-nibles pour différents types de GSM. Pour certains modèles, il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de proposer un logiciel adapté. Si aucune version logicielle adaptée n’est disponible pour le GSM du participant, celui-ci ne pourra pas utiliser les services. Lidl s’efforce toutefois de proposer un logiciel adapté au plus grand nombre possible de modèles différents. En raison de l’évolution constante des gammes de produits sur le marché des appareils mo-biles, Lidl ne peut pas proposer de liste actualisée de tous les téléphones mobiles avec les-quels les services sont compatibles.
L’installation du logiciel et l’utilisation des services nécessitent un transfert de données régulier à partir du GSM du participant. L’étendue et la fréquence de cette transmission de données dépendent du type et du degré d’utilisation des services. Les frais de connexion encourus lors de ce transfert de données sont à la charge du participant. Le montant de ces frais dépend du contrat existant entre le participant et le fournisseur de téléphonie mobile concerné. 
Les frais d’installation et de maintenance d’une connexion Internet du côté de l’utilisateur ne font pas partie des services de Lidl. Seule la relation contractuelle entre le participant et son fournisseur d’accès à Internet en est responsable.
L’utilisation du service « Lidl Plus » requiert également une batterie adéquate et une luminosité d’écran suffisante pour pouvoir scanner les codes QR lors du passage en caisse. 
Le participant s’engage à installer les mises à jour proposées par Lidl. L’utilisateur en sera in-formé lors de l’utilisation du logiciel. Il est interdit d’utiliser le service Lidl Plus sur des appareils manipulés (jailbreaking, rootage).

 

6    Vos obligations
Vous avez l’obligation
•    de saisir des données correctes lors de l’inscription et de tenir votre profil à jour,
•    de garder votre mot de passe secret et de le modifier en cas d’utilisation abusive ou de soupçon d’utilisation abusive et
•    d’utiliser le service conformément au droit applicable.

 

7    Responsabilité
Nous sommes responsables en cas d’acte intentionnel et de négligence grave. Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence, sauf en cas de décès, de dommages corporels ou d’une atteinte à la santé, si
-    l’application ne fonctionne pas ou ne fonctionne que de manière limitée ;
-    aucune connexion WLAN n’est disponible ou seulement de manière limitée ;
-    le scanner de caisse ne fonctionne pas correctement ;
-    les offres ne sont pas disponibles.
La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchan-gée. 

 

8    Résiliation, suppression des données
Le participant a le droit de mettre fin à sa participation à tout moment et sans donner de raison via la fonction « Benutzerkonto löschen » (supprimer le compte utilisateur). La résiliation par Lidl Stiftung est également possible à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de 10 jours, sans devoir fournir de justification, sans préjudice du droit des parties de résilier le contrat avec effet immédiat pour raison impérieuse.

 

9    Modifications apportées aux conditions de participation
Lidl Stiftung peut modifier les présentes conditions de participation conformément à cette sec-tion. La version actualisée des conditions de participation peut toujours être consultée. La ver-sion des conditions de participation est toujours mentionnée dans les conditions proprement dites.
Nous pouvons modifier les présentes conditions de participation pour autant que nous ayons un intérêt légitime à le faire et que les modifications nous permettent notamment d’améliorer nos prestations tout en tenant dûment compte des intérêts de nos clients.
Si Lidl Stiftung modifie les conditions de participation, elle en informera les utilisateurs au moyen d’une communication correspondante dans l’application et leur demandera de confirmer les nouvelles conditions de participation.
Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions de participation modifiées, Lidl Stiftung est libre de mettre fin à l’engagement.

 

10    Dispositions finales
10.1. L’invalidité, la nullité et/ou l’inapplicabilité de certaines dispositions du présent contrat n’affectent pas la validité des autres dispositions du présent contrat.
Les parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide, nulle ou non exécutoire par une réglementation valide et exécutoire aussi proche que possible de la réglementation initialement souhaitée d’un point de vue économique. Cette disposition vaut également pour les lacunes dans le contrat.
10.2. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit Luxembourgeois.
 

 

B. Conditions d’utilisation du service My Lidl Account

Version : aout 2020

 

1    Champ d’application et lien avec d’autres régimes
Les présentes conditions de participation s’appliquent à l’utilisation du service « My Lidl Ac-count » (ci-après désigné « My Lidl » ou « service »). Le service est géré par Lidl Stiftung & Co KG, Stiftsbergstraße 1, 74167 Neckarsulm (ci-après désignée « exploitant », « nous » ou « notre »), mais d’autres entreprises du groupe Lidl (ci-après désignées conjointement « Lidl ») interviennent également lors de la fourniture du service. Le service offre un accès uniforme à un grand nombre d’offres en ligne du groupe Lidl (ci-après désignées « offres »). Il s’agit d’un service appelé « Single Sign On » qui permet aux utilisateurs d’utiliser plusieurs offres (par ex. boutiques en ligne, portails de réservation, etc.) de différentes entreprises du groupe en utili-sant les mêmes données de connexion. Le service proprement dit est mis à disposition sur la base des conditions d’utilisation exposées ci-dessous.
Les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent toutefois pas aux relations contractuelles individuelles qui sont conclues dans le cadre des offres avec des tiers, par exemple pour l’achat de biens ou de services. Seules les conditions spécifiques de l’offre en question sont déterminantes à cet effet (pour les prestations respectives, voir A. ci-dessus).

 

2    Inscription et compte
Pour pouvoir utiliser My Lidl, l’utilisateur doit s’inscrire et créer un mot de passe pour son My Lidl Account. Le processus d’inscription n’est terminé qu’une fois que le numéro de téléphone communiqué par l’utilisateur a été validé et que l’inscription a été définitivement confirmée par l’exploitant.
Les données fournies par l’utilisateur pendant le processus d’inscription doivent être correctes au niveau du contenu. Aucune donnée de tiers ne peut être utilisée. Si ces données changent par la suite, l’utilisateur doit les modifier immédiatement dans son compte.
Les données d’accès sont réservées à l’usage exclusif de l’utilisateur autorisé et doivent être protégées contre toute consultation par des tiers au moyen de mesures de précaution appro-priées. S’il devait y avoir des indications d’utilisation abusive du service, l’utilisateur doit en informer immédiatement l’exploitant. L’utilisateur est responsable des conséquences d’une utilisation non autorisée par des tiers, dans la mesure où il peut en être tenu responsable ou qu’il n’a pas pris suffisamment de mesures pour l’empêcher.

 

3    Objet des prestations fournies
My Lidl a pour but de mettre à disposition un service « Single Sign On » uniforme pour diffé-rentes offres du groupe Lidl. Cela signifie en substance que My Lidl Account peut être utilisé pour toutes les offres qu’il contient, sans que vous ne deviez vous inscrire à chaque fois ou saisir à nouveau des données d’utilisateur détaillées.
Les données d’utilisateur sont gérées de manière centralisée via My Lidl. Lorsque des offres spécifiques sont utilisées, elles sont transmises aux fournisseurs concernés afin de permettre la transaction correspondante (voir point 6 ci-dessous).
L’utilisation de My Lidl proprement dit est gratuite. Il peut cependant y avoir certains coûts liés à des offres spécifiques. Dans ce cas, ils seront mentionnés de manière transparente confor-mément aux exigences légales en vigueur. Il en va de même pour tous les services nécessaires qui sont fournis par des tiers, comme une connexion Internet.

 

4    Garantie, responsabilité
L’exploitant s’efforce de mettre My Lidl à disposition avec le moins d’interruptions et de pro-blèmes possible. Mais pour des raisons techniques, comme des changements de configura-tion, une maintenance, des pannes d’appareil, cette disponibilité ne peut pas être totalement garantie. En cas de défaillance éventuelle, l’exploitant s’efforcera dans tous les cas de rendre le service à nouveau opérationnel le plus rapidement possible. L’exploitant ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles qui résulteraient d’un manque d’exploitabilité (to-tale).
L’exploitant se réserve le droit de ne proposer à l’avenir dans My Lidl que des fonctions limi-tées et/ou adaptées ou de mettre définitivement fin à ce service. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit contractuel à l’exploitabilité (ultérieure) de ce service (gratuit).

Les fournisseurs concernés sont seuls responsables de la prestation de services dans le cadre des offres de tiers. L’exploitant ne peut être tenu responsable des réclamations éventuelles qui en découlent. Il en va de même pour d’autres contributions de tiers indépendants, comme un opérateur Internet.

Par ailleurs, la responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée que dans le cas de de-mandes de dommages et intérêts de la part de l’utilisateur à la suite :
-    d’un décès, de dommages corporels ou d’une atteinte à la santé
-    d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (« Kardinalpflichten »)
-    d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle de ses obligations, d’une fraude, d’une faute grave ou d’une négligence grave à cet égard, com-mise par l’exploitant, ses représentants légaux ou ses collaborateurs. 
Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui doivent être remplies afin d’atteindre l’objectif du contrat. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, l’exploitant ne peut être tenu responsable que de dommages contractuels typiques et prévi-sibles quand ils résultent d’une négligence ordinaire, sauf s’il s’agit de demandes de dom-mages et intérêts de la part de l’utilisateur à la suite d’un décès, de dommages corporels ou d’une atteinte à la santé.

 

5    Résiliation, suppression des données, modification
Tant l’exploitant que l’utilisateur peuvent mettre fin à la relation d’utilisation concernant My Lidl à tout moment et sans respect d’un délai de préavis.  Dans le cadre de la gestion de My Lidl Account, l’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ce compte.
Une résiliation par l’exploitant est possible principalement si l’utilisateur enfreint les dispositions des présentes conditions d’utilisation. Jusqu’à ce que les incidents pertinents aient été résolus, les données d’utilisateur peuvent tout simplement être bloquées dans un premier temps.
L’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à l’avenir. L’utilisateur en est informé au moyen d’une communication correspondante dans l’application et est invité à confirmer les nouvelles conditions de participation. Cela n’englobe pas les chan-gements fondamentaux, comme une indemnisation obligatoire, qui nécessitent toujours un consentement explicite. Si le client s’oppose à une modification, cela peut conduire à une ces-sation de la relation d’utilisation par l’exploitant.

 

6    Protection des données
Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué dans le respect des droits qui vous sont accordés par la loi en matière de protection des données. Pour pouvoir fournir le service, nous devons transmettre les données que vous avez communiquées au fournisseur de l’offre respective, afin que ce dernier puisse authentifier l’utilisateur et fournir les services de-mandés dans le cadre de l’offre (par ex. envoi et facturation des biens commandés).
En vue d’obtenir de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre déclaration de confidentialité.

 

7    Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’égard des consommateurs, pour autant que ce droit ne les prive pas de la protection à laquelle ils ont droit en vertu des disposi-tions légales impératives du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Version téléchargeable des conditions de participation
La version PDF des conditions de participation de l’application « Lidl Plus » peut être téléchar-gée ici.