A. Conditions d’utilisation Lidl Plus

Version octobre 2019

1 Champ d’application et relation avec d’autres dispositions

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du service « Lidl Plus » (ci-après « le service »). Le service est exploité par Lidl Stiftung & Co. KG (ci-après « Lidl Stiftung » ou « nous »), mais d’autres sociétés du groupe Lidl (ci-après dénommées collectivement « Lidl ») sont aussi impliquées dans la fourniture de ce service. Le service s’adresse au consommateur (ci-après « utilisateur » ou « vous ») qui souhaite recevoir des informations personnalisées sur des offres et des actions de Lidl et de partenaires spécifiques avec lesquels Lidl collabore, qui correspondent le mieux possible aux intérêts de la personne concernée. Le service vise dès lors à garantir que les utilisateurs reçoivent un contenu plus pertinent. Le service est mis à disposition conformément aux présentes conditions d’utilisation.

 

2 Exigences en matière d’utilisation

Vous devez avoir 18 ans pour vous inscrire à notre service. (Le service est réservé à un usage personnel. Toute utilisation commerciale par des entreprises est exclue).

 

3 Enregistrement et compte

Pour pouvoir utiliser notre service, vous devez créer un compte. Vu que nous fournissons le service sur une base volontaire et gratuite, nous avons le droit de refuser la création d’un compte dans des cas spécifiques, sans aucune justification.

L’adresse e-mail et le numéro de GSM que vous indiquez ne peuvent pas encore avoir été associés à un autre compte. Il est également interdit de fournir une adresse e-mail, un numéro de GSM ou d’autres coordonnées qui ne vous appartiennent pas. Nous pensons notamment aussi à des adresses e-mail à usage unique. Vous devez conserver vos données d’accès de manière sécurisée et il est interdit d’autoriser d’autres personnes à accéder à votre compte.

Toute interaction avec Lidl via votre compte vous est imputée. Cela s’applique également si des tiers ont agi par l’intermédiaire de votre compte, car ils ont pu utiliser votre compte en raison d’erreurs que vous avez commises. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ainsi que modifier vos données d’accès si vous avez des raisons de croire que votre compte est utilisé par des tiers.

Vous pouvez vous enregistrer pour le service Lidl Plus de la manière suivante :

  • via notre application qui est disponible sur différentes plateformes mobiles. Notre application vous donne accès à un large éventail de services et d’offres Lidl.

Quand vous vous enregistrez, un numéro de client vous est automatiquement attribué.

 

4 Objet des prestations fournies

4.1 Informations sur mesure

Le service a pour objectif de vous envoyer des informations les plus pertinentes possible ou de vous les présenter dans l’application « Lidl Plus » et, dans la mesure du possible, de personnaliser nos offres et services pour vous.

L’utilisation de Lidl Plus est gratuite.

Avec Lidl Plus, vous pouvez bénéficier d’un large éventail de services spécifiquement adaptés à vos besoins, comme des offres spéciales sur mesure, des réductions et des actions spéciales. À cet effet, nous tentons de déterminer vos intérêts et préférences en rapport avec les produits et services proposés par Lidl.

4.2 Collecte et conservation des données

Les données reprises de cette section constituent la base sur laquelle nous déterminons les offres qui peuvent vous intéresser.

4.2.1 Enregistrement pour Lidl Plus

Lors de l’enregistrement, nous demandons aux clients de nous communiquer les données de base suivantes : titre/sexe, prénom, nom de famille, adresse (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays), magasin Lidl favori, date de naissance, adresse e-mail et numéro de GSM. La fonction de géolocalisation de votre GSM peut être utilisée pour déterminer l’adresse de votre magasin Lidl favori.

4.2.2 Visites en magasin

Lorsque vous vous identifiez lors d’une visite dans un magasin en scannant votre carte de fidélité Lidl Plus à la caisse, nous enregistrons le magasin que vous avez visité, les produits que vous avez achetés selon le type, la quantité et le prix, les coupons que vous avez échangés, le montant du ticket de caisse ainsi que l’heure du paiement et les moyens de paiement utilisés. En associant votre achat à votre compte client, nous poursuivons les finalités mentionnées au point 1, comme la possibilité de vous proposer des offres spécifiquement adaptées à vos préférences et à vos intérêts et la possibilité de participer à des promotions.

Vous vous identifiez activement à la caisse au moyen de la carte de fidélité numérique ou au moyen du numéro de GSM que vous avez mentionné au moment de l’enregistrement.

4.2.3 Service clientèle

Lorsque vous contactez le service clientèle de Lidl, nous utilisons les données que vous fournissez à cet effet afin de traiter votre demande. Si nous pouvons vous identifier en tant que client « Lidl Plus » au moyen des données que vous avez communiquées lors de votre inscription à Lidl Plus (voir « Enregistrement pour Lidl Plus » ci-dessus), nous enregistrons les informations sur d’éventuelles objections ou réclamations concernant votre compte « Lidl Plus » afin de mieux adapter nos offres à vos intérêts. Nous évitons ainsi que vous receviez d’autres informations et offres sur des produits qui ne répondent pas à vos attentes et à vos intérêts. Vous pouvez vous opposer à ce que votre demande adressée au service clientèle soit associée à votre compte « Lidl Plus » en le mentionnant clairement dans votre demande.

4.2.4 Utilisation de l’application

Chaque fois que vous utilisez l’application « Lidl-Plus », nous enregistrons le magasin dans lequel vous effectuez vos achats. De plus, nous gardons une trace des coupons qui ont été consultés et activés ainsi que des liens sur lesquels vous cliquez et du magasin que vous avez sélectionné. Nous collectons également des informations sur la version du système d’exploitation l’identification de l’appareil, la langue du système et la version de l’application que vous utilisez.

4.2.5 Données de connexion

Vos données de connexion sont collectées et utilisées lorsque vous vous connectez. Pour éviter de devoir vous reconnecter à chaque fois que vous entrez dans l’application, vos données de connexion sont sauvegardées sous forme cryptée dans l’application jusqu’à ce que vous vous déconnectiez de votre compte.

4.2.6 Visites en ligne

Dans la mesure du possible, nous associons à votre personne, adresse e-mail ou numéro de client des données sur votre utilisation des sites Internet de Lidl, dont la Boutique en ligne Lidl (notamment les sites visités, la fréquence et la durée de la visite, les domaines sur lesquels il est cliqué, les produits sélectionnés et achetés et les informations de paiement). Nous collectons ces informations sur les services Lidl précités afin de vous proposer des offres spécifiquement adaptées à vos préférences et à vos intérêts ainsi que de vous permettre de participer à des promotions.

4.2.7 Newsletter / messages push / SMS

Nous collectons également des données sur votre comportement d’utilisateur en rapport avec la newsletter et d’autres informations que nous pouvons vous envoyer comme messages push ou SMS. Nous enregistrons ces données et les attribuons, si possible, à votre personne, adresse e-mail ou numéro de client. Nous enregistrons ainsi l’heure d’ouverture et les liens que vous utilisez ainsi que les domaines sur lesquels vous cliquez.

4.3 Analyse des données

Nous enregistrons les données décrites au point 4.2 dans notre base de données. Ensuite, nous évaluons les données en question afin d’identifier les informations susceptibles de vous intéresser, de manière à pouvoir vous envoyer ou vous présenter uniquement ces informations. Pour déterminer les produits qui pourraient vous intéresser, nous utilisons des méthodes mathématiques et statistiques. Vos données personnelles sont ainsi comparées aux données d’autres clients. Cette comparaison nous permet ensuite de déterminer quels autres produits et actions qui ont intéressé d’autres clients ayant des intérêts similaires peuvent également être intéressants pour vous. Toutefois, Lidl ne s’engage pas juridiquement à ce que le traitement des données soit toujours effectué de la manière décrite et que vous ne receviez que des offres qui vous intéressent. Les catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, alinéa 1er du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ne sont pas évaluées.

4.4 Envoi d’offres

En fonction de l’endroit et de la mesure dans laquelle vous utilisez les Services Lidl Plus, certaines informations sont transmises par Lidl Stiftung à des sociétés spécifiques du groupe Lidl afin de vous envoyer les offres correspondantes. Au sein du groupe Lidl nous communiquons vos préférences en matière de produits à la société Lidl respective de votre pays en vue de vous fournir une présentation ciblée du contenu qui peut être intéressant pour vous.

 

5 Exigences générales pour l’utilisation du service

Pour utiliser le service « Lidl Plus », il faut un numéro de GSM et une adresse e-mail valides.

De plus, pour faire usage de l’application « Lidl Plus », l’utilisateur doit télécharger le logiciel en question dans un App Store. Des versions logicielles spécifiques sont disponibles pour différents modèles de GSM. Pour certains modèles, aucun logiciel adapté ne peut être proposé pour des raisons techniques. Si aucune version logicielle adaptée n’est disponible pour le GSM de l’utilisateur, il ne peut pas utiliser les services. Lidl s’efforce toutefois de proposer un logiciel qui peut être utilisé sur le plus grand nombre possible de modèles de GSM. En raison de l’évolution constante des gammes de produits sur le marché des appareils mobiles, Lidl ne peut pas fournir de liste actualisée de tous les téléphones mobiles sur lesquels les services peuvent être utilisés.

L’installation du logiciel et l’utilisation des services requièrent un transfert régulier de données depuis le GSM de l’utilisateur. L’étendue et la fréquence de cette transmission de données dépendent du type et du degré d’utilisation des services. Les frais de connexion occasionnés par ce transfert de données sont à la charge de l’utilisateur. Le montant de ces frais dépend du contrat existant entre l’utilisateur et l’opérateur de téléphonie mobile concerné.

Les frais d’établissement et de maintien de la connexion Internet du côté de l’utilisateur ne font pas partie des services de Lidl. Ces frais relèvent uniquement de la relation contractuelle entre l’utilisateur et son opérateur Internet. 

Par ailleurs, l’utilisation du service « Lidl Plus » requiert une capacité de batterie et une luminosité d’écran suffisantes pour pouvoir scanner les codes QR à la caisse.

L’utilisateur s’engage à installer les mises à jour proposées par Lidl. L’utilisateur en est informé lors de l’utilisation du logiciel.

 

6 Vos obligations

Vous devez :

  • saisir des données correctes lors de l’enregistrement et garder votre profil à jour ;
  • garder votre mot de passe secret et le modifier en cas d’utilisation abusive ou de suspicion d’abus ;
  • utiliser le service conformément à la législation en vigueur.

 

7 Responsabilité

Nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Nous ne sommes pas responsables d’erreurs mineures, ayant pour conséquence :

  • que l’application ne fonctionne pas ou seulement de manière limitée ;
  • qu’il n’y a pas de connexion wi-fi ou la connexion wi-fi disponible est limitée ;
  • que la fonction de scan à la caisse ne fonctionne pas correctement ;
  • que les offres ne sont pas disponibles.

En cas de responsabilité, l’indemnisation est limitée aux dommages matériels directs.

Ceci n’affecte en rien la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits lorsqu’elle s’applique.

 

8 Cessation du service, suppression des données

L’utilisateur a le droit de mettre fin à l’utilisation du service à tout moment et sans justification au moyen de la fonction « Supprimer le compte ». Une résiliation par Lidl Stiftung est également possible à tout moment moyennant un préavis de 10 jours, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer une raison importante. Ceci n’affecte en rien le droit des parties de résilier la convention avec effet immédiat pour des raisons impérieuses.

 

9 Modifications des conditions d’utilisation

Lidl Stiftung peut modifier les présentes conditions d’utilisation conformément à cette section. La version actualisée des conditions d’utilisation peut toujours être consultée. La version des conditions d’utilisation est toujours mentionnée dans les conditions proprement dites.

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation, dans la mesure où nous avons un intérêt légitime à le faire et la modification nous permet spécifiquement de fournir de meilleures prestations tout en tenant compte des intérêts de nos clients.

Quand Lidl Stiftung modifie les conditions d’utilisation, elle en informe les utilisateurs au moyen d’une communication correspondante dans l’application et demande aux utilisateurs de confirmer les nouvelles conditions d’utilisation.

Si l’utilisateur n’accepte pas les conditions d’utilisation modifiées, Lidl Stiftung est libre de mettre fin à l’engagement.

 

10 Dispositions finales

10.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la Convention de Vienne) est exclue.

Tous les litiges entre les parties sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Les dispositions relatives au droit applicable et à la compétence territoriale ne s’appliquent pas si elles sont contraires aux règles applicables du droit impératif ou de l’ordre public. Dans ce cas, ces dispositions deviennent nulles de plein droit.

10.2 Lecture

Les termes descriptifs ou phrases figurant comme titre des différents articles, sections et annexes servent uniquement à faciliter la lecture des conditions d’utilisation. Ils ne font pas partie des conditions d’utilisation et ne définissent, ne limitent ou ne décrivent en aucune façon la portée ou le contenu de l’article ou du paragraphe auquel ils se rapportent.

Les dispositions des conditions d’utilisation doivent, dans la mesure du possible, être interprétées de manière à ce qu’elles soient valables et applicables en vertu de la législation en vigueur.

En cas d’invalidité ou de nullité d’une des dispositions des conditions d’utilisation, les autres dispositions des conditions d’utilisation restent applicables, sauf si la disposition est tellement essentielle que les conditions d’utilisation ne peuvent plus continuer à exister sans cette disposition. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause nulle ou invalide par une disposition légale, valable et applicable qui, par son contenu, son champ d’application et son objet, se rapproche le plus possible de la disposition initiale. Ceci s’applique également aux vides juridiques.

B. Conditions d’utilisation du service My Lidl Account

Version septembre 2019

1 Champ d’application et relation avec d’autres dispositions

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du service « My Lidl Account » (ci-après « My Lidl » ou « service »). Le service est exploité par Lidl Stiftung & Co. KG (ci-après « Lidl Stiftung » ou « nous »), mais d’autres sociétés du groupe Lidl (ci-après dénommées collectivement « Lidl ») sont aussi impliquées dans la fourniture de ce service. Le service offre un accès uniforme à de nombreuses offres en ligne du groupe Lidl (ci-après dénommées « les offres »). Il s’agit ici d’un service « Single Sign On » grâce auquel les utilisateurs peuvent accéder à plusieurs offres (boutiques en ligne, portails de réservation...) de différentes sociétés du groupe Lidl en utilisant les mêmes données de connexion. Le service est mis à disposition conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent toutefois pas aux relations contractuelles individuelles qui sont conclues dans le cadre des offres avec des tiers, par exemple pour l’achat de biens ou de services. Seules les conditions spécifiques de l’offre en question sont déterminantes à cet effet (voir pour les prestations respectives la section A. ci-dessus).

 

2 Enregistrement et compte

Pour utiliser My Lidl, l’utilisateur doit s’enregistrer et créer un mot de passe pour son My Lidl Account. La procédure d’enregistrement n’est terminée qu’une fois que le numéro de téléphone spécifié de l’utilisateur a été validé et que l’enregistrement a été définitivement confirmé du côté de l’exploitant.

Les données fournies par l’utilisateur pendant la procédure d’enregistrement doivent être correctes au niveau du contenu. Aucune donnée de tiers ne peut être utilisée. Si ces données changent par la suite, l’utilisateur doit les modifier immédiatement dans son compte.

Les données d’accès sont réservées à l’usage exclusif de l’utilisateur autorisé et doivent être protégées contre toute consultation par des tiers au moyen de mesures de précaution appropriées. S’il devait y avoir des indications d’utilisation abusive du service, l’utilisateur doit en informer immédiatement l’exploitant. L’utilisateur est responsable des conséquences d’une utilisation non autorisée par des tiers, dans la mesure où il peut en être tenu responsable ou qu’il n’a pas pris suffisamment de mesures pour l’empêcher.

 

3 Objet des prestations fournies

My Lidl a pour objectif de mettre à disposition un service « Single Sign On » uniforme pour différentes offres du groupe Lidl, ce qui signifie que vous pouvez utiliser le My Lidl Account pour toutes les offres qu’il contient sans avoir à vous enregistrer à chaque fois ou saisir à nouveau des données d’utilisateur détaillées.

Les données d’utilisateur sont gérées de manière centralisée via My Lidl. Si des offres spécifiques sont utilisées, elles sont transmises aux fournisseurs concernés afin de permettre de réaliser la transaction respective (voir point 6 ci-dessous).

L’utilisation de My Lidl est gratuite. Il peut cependant y avoir certains coûts liés à des offres spécifiques. Dans ce cas, ils sont mentionnés de manière transparente conformément aux exigences légales en vigueur. Il en va de même pour tous les services nécessaires qui sont fournis par des tiers, comme une connexion Internet.

 

4 Garantie, responsabilité

L’exploitant s’efforce de rendre My Lidl disponible avec le moins d’interruptions et de problèmes possible. Pour des raisons techniques, comme des changements de configuration, une maintenance, une panne d’appareil, cette disponibilité ne peut toutefois pas être totalement garantie. En cas de défaillance, l’exploitant s’efforce dans tous les cas de veiller le plus rapidement possible à ce que le service puisse être à nouveau parfaitement opérationnel. L’exploitant ne peut être tenu responsable des conséquences qui résulteraient d’un manque d’exploitabilité (totale).

L’exploitant se réserve le droit de ne proposer à l’avenir dans My Lidl que des fonctions limitées et/ou adaptées ou de mettre définitivement fin à l’offre de ces fonctions. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit contractuel à l’exploitabilité (ultérieure) de ce service (gratuit).

Les fournisseurs concernés sont seuls responsables pour la prestation de services dans le cadre des offres de tiers. L’exploitant ne peut être tenu responsable des éventuelles réclamations qui en découlent. Il en va de même pour d’autres contributions de tiers indépendants, comme un opérateur Internet.

Par ailleurs, la responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée que dans le cas de demandes de dommages et intérêts de la part de l’utilisateur à la suite d’un décès, de dommages corporels ou d’une atteinte à la santé ou à la suite d’une violation d’obligations contractuelles essentielles ou d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle de ses obligations ou d’une négligence grave à cet égard, commise par l’exploitant, ses représentants légaux ou ses employés. Par obligations contractuelles essentielles, on entend ici les obligations qui doivent être respectées pour réaliser l’objet de la convention. En cas de violation, l’exploitant peut uniquement être tenu responsable des dommages matériels directs et prévisibles.

 

5 Cessation du service, suppression des données, modification

Tant l’exploitant que l’utilisateur peuvent mettre fin à la relation d’utilisation pour My Lidl à tout moment et sans préavis. Dans le cadre de la gestion du My Lidl Account, l’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ce compte.

Une résiliation par l’exploitant est surtout possible si l’utilisateur enfreint les dispositions des présentes conditions d’utilisation. Jusqu’à ce que les incidents aient été résolus, les données d’utilisateur peuvent être bloquées dans un premier temps.

L’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à l’avenir. L’utilisateur en est informé par une communication correspondante dans l’application et est invité à confirmer les nouvelles conditions d’utilisation. Ceci ne comprend pas les changements fondamentaux, comme une indemnisation obligatoire, qui nécessitent toujours un consentement explicite. Si le client s’oppose à une modification, l’exploitant peut mettre fin à la relation d’utilisation.

 

6 Protection des données

Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué dans le respect des droits qui vous sont accordés par la loi en matière de protection des données. Pour fournir le service, les données que vous avez communiquées doivent être transmises au fournisseur de l’offre respective afin que ce dernier puisse authentifier l’utilisateur et fournir les services demandés dans le cadre de l’offre (envoi et facturation des biens commandés...).

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre déclaration de confidentialité.

 

7 Dispositions finales

Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la Convention de Vienne) est exclue.

Tous les litiges entre les parties relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Les dispositions relatives au droit applicable et à la compétence territoriale ne s’appliquent pas si elles sont contraires aux règles applicables du droit impératif ou de l’ordre public. Dans ce cas, ces dispositions deviennent nulles de plein droit.

 

Version téléchargeable des conditions d’utilisation

Vous trouverez ici la version PDF téléchargeable des conditions d’utilisation de l’application « Lidl Plus ».